Règlement d'exécution (UE) 782/2014 du 17 juillet 2014
Règlement d'exécution (UE) 782/2014 du 17 juillet 2014
Version18 juillet 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 juillet 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juillet 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 782/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 suspendant le dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires |
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Version du 18 juillet 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3,
vu le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: