Règlement (CEE) 1521/80 du 28 mai 1980 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant l'application dans la Communauté de la décision n° 3/79 de la Commission mixte instituée par ledit accord
Règlement (CEE) 1521/80 du 28 mai 1980 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant l'application dans la Communauté de la décision n° 3/79 de la Commission mixte instituée par ledit accordAbrogé
Version24 juin 1980
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 juin 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 mai 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 juin 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1521/80 du Conseil, du 28 mai 1980, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant l'application dans la Communauté de la décision n° 3/79 de la Commission mixte instituée par ledit accord |
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Version du 24 juin 1980 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
recommandation nº 1/79 de la commission mixte CEE-Autriche «transit communautaire»;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: