Règlement d’exécution (UE) 440/2012 du 24 mai 2012
Règlement d’exécution (UE) 440/2012 du 24 mai 2012
Version28 mai 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 mai 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 mai 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mai 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 440/2012 de la Commission du 24 mai 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 439/2011 portant dérogation au règlement (CEE) n ° 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées, en vue de prendre en compte la situation particulière du Cap-Vert pour l’exportation de certains produits de la pêche vers l’Union européenne |
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Texte du document
Version du 28 mai 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 247,
vu le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), et notamment son article 89, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit: