Règlement (CEE) 1984/73 du 19 juillet 1973
Règlement (CEE) 1984/73 du 19 juillet 1973Abrogé
Version21 juillet 1973
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juillet 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juillet 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1984/73 du Conseil, du 19 juillet 1973, définissant les conditions particulières de mise en vente de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention italien |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-52/76, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Luigi Benedetti contre Munari F.lli s.a.s, 15 décembre 1976
—
[…] Nous rappellerons à ce sujet que le règlement 935/70 a inséré dans le règlement 376/70 une disposition complémentaire aux termes de laquelle, dans des cas exceptionnels, l'organisme d'intervention d'un État membre peut être autorisé à limiter les adjudications à des utilisations déterminées. […] C'est ainsi que le règlement du Conseil 1984/73 (JO 1973, L 201) a autorisé la République italienne à vendre de gré à gré une certaine quantité de blé tendre, […]
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Version du 21 juillet 1973 • À jour
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