Règlement (CE) 1631/2006 du 31 octobre 2006
Règlement (CE) 1631/2006 du 31 octobre 2006Abrogé
Version2 novembre 2006
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 novembre 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 octobre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 novembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1631/2006 de la Commission du 31 octobre 2006 interdisant la pêche de la sole commune dans les zones CIEM III a, III b, c et d (eaux communautaires) par les navires battant pavillon de la Suède |
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Version du 2 novembre 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: