Règlement (UE) 996/2014 du 18 septembre 2014
Règlement (UE) 996/2014 du 18 septembre 2014Abrogé
Version25 septembre 2014
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 septembre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 septembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 996/2014 de la Commission du 18 septembre 2014 interdisant la pêche de la lingue bleue dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones Vb, VI et VII par les navires battant pavillon de l'Irlande |
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Version du 25 septembre 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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