Règlement (CEE) 636/82 du 16 mars 1982 instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d' habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers
Règlement (CEE) 636/82 du 16 mars 1982 instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d' habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiersAbrogé
Version1 septembre 1982
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 mars 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 636/82 du Conseil, du 16 mars 1982, instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d' habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers |
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Version du 1 septembre 1982 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: