Règlement d’exécution (UE) 1270/2012 du 21 décembre 2012 portant dérogation au règlement (CE) n ° 73/2009 en ce qui concerne le délai de révision de la décision relative au soutien spécifique pour 2012 au Portugal, au règlement (CE) n ° 1120/2009 en ce qui concerne le délai prévu pour la notification d’une telle révision et en ce qui concerne les conditions applicables à certaines activités agricoles spécifiques comportant des avantages agroenvironnementaux supplémentaires et au règlement (CE) n ° 1122/2009 en ce qui concerne les informations figurant dans la demande d’aide
Règlement d’exécution (UE) 1270/2012 du 21 décembre 2012 portant dérogation au règlement (CE) n ° 73/2009 en ce qui concerne le délai de révision de la décision relative au soutien spécifique pour 2012 au Portugal, au règlement (CE) n ° 1120/2009 en ce qui concerne le délai prévu pour la notification d’une telle révision et en ce qui concerne les conditions applicables à certaines activités agricoles spécifiques comportant des avantages agroenvironnementaux supplémentaires et au règlement (CE) n ° 1122/2009 en ce qui concerne les informations figurant dans la demande d’aideAbrogé
Version28 décembre 2012
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1270/2012 de la Commission du 21 décembre 2012 portant dérogation au règlement (CE) n ° 73/2009 en ce qui concerne le délai de révision de la décision relative au soutien spécifique pour 2012 au Portugal, au règlement (CE) n ° 1120/2009 en ce qui concerne le délai prévu pour la notification d’une telle révision et en ce qui concerne les conditions applicables à certaines activités agricoles spécifiques comportant des avantages agroenvironnementaux supplémentaires et au règlement (CE) n ° 1122/2009 en ce qui concerne les informations figurant dans la demande d’aide |
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Version du 28 décembre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et en particulier son article 142, points c), l) et r),
considérant ce qui suit: