Règlement d'exécution (UE) 2018/303 du 27 février 2018 concernant la non
Règlement d'exécution (UE) 2018/303 du 27 février 2018 concernant la nonAbrogé
Version21 mars 2018
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 février 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mars 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/303 de la Commission du 27 février 2018 concernant la non-approbation de la substance active «extrait de Reynoutria sachalinensis», conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Produits phytopharmaceutiques : non-approbation de la substance active « extrait de Reynoutria sachalinensis »Accès limité
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 1 mars 2018
Texte du document
Version du 21 mars 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: