Règlement (CEE) 3607/73 du 27 décembre 1973 concernant l'application de la décision n° 11/73 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise modifiant l'annexe II du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
Règlement (CEE) 3607/73 du 27 décembre 1973 concernant l'application de la décision n° 11/73 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise modifiant l'annexe II du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion deAbrogé
Version1 janvier 1974
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1974 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 décembre 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3607/73 du Conseil, du 27 décembre 1973, concernant l'application de la décision n° 11/73 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise modifiant l'annexe II du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative |
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Version du 1 janvier 1974 • À jour
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LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :