Règlement (CE) 649/2009 du 23 juillet 2009 modifiant certains quotas de pêche pour 2009 dans le cadre de la gestion interannuelle des quotas de pêche
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2009 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juillet 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 649/2009 de la Commission du 23 juillet 2009 modifiant certains quotas de pêche pour 2009 dans le cadre de la gestion interannuelle des quotas de pêche |
Décision • 1
—
[…] Le nombre de cas dans lesquels la Commission n'a pu procéder à des déductions dans la mesure justifiée par les dépassements des quotas attribués pour l'année précédente ayant augmenté, elle a modifié son approche dans le règlement (CE) no 649/2009, du 23 juillet 2009, modifiant certains quotas de pêche pour 2009 dans le cadre de la gestion interannuelle des quotas de pêche (JO L 192, p. 14). […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 23, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (2), et notamment son article 4, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: