Règlement (CE) 1690/2002 du 25 septembre 2002
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 septembre 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 septembre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1690/2002 de la Commission du 25 septembre 2002 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en septembre 2002 pour certains produits du secteur des œufs et de la viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) n° 1474/95 et (CE) n° 1251/96 peuvent être acceptées |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1474/95 de la Commission(1) portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des oeufs et pour les ovalbumines des contingents tarifaires, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1043/2001(2), et notamment son article 5, paragraphe 5,
vu le règlement (CE) n° 1251/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1043/2001, et notamment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
Les demandes de certificats d'importation introduites pour le quatrième trimestre 2002 sont, pour certains produits, inférieures ou égales aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement, et, pour d'autres produits, supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: