Règlement (CE) 1954/1999 du 13 septembre 1999 concernant l'arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavillon de la France
Règlement (CE) 1954/1999 du 13 septembre 1999 concernant l'arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavillon de la FranceAbrogé
Version15 septembre 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 septembre 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 septembre 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 septembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1954/1999 de la Commission du 13 septembre 1999 concernant l'arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavillon de la France |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 15 septembre 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98 du Conseil(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: