Règlement (CEE) 1579/82 du 14 juin 1982 portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 5Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juin 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 juin 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1579/82 du Conseil, du 14 juin 1982, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 5*000 têtes de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines, de la sous-position ex 01.02 A II du tarif douanier commun |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
- taureaux:
certificat d'ascendance,
- femelles:
certificat d'ascendance ou certificat d'inscription au Herdbook attestant la pureté de la race;
qu'il convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire susmentionné pour la période allant du 1er juillet 1982 au 30 juin 1983 au droit de 4 %;
Allemagne 250 têtes
France 120 têtes
Italie 4 630 têtes;
que les besoins du Royaume-Uni et de l'Irlande peuvent, en l'absence d'indications précises, être évaluées à 75 et 25 têtes;
membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces États membres, lorsque leur quote-part initiale est épuisée, ainsi que les besoins éventuels pouvant se manifester dans les autres États membres; que, pour assurer aux importateurs des États membres précités une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau relativement important qui, en l'occurrence, pourrait se situer à environ 70 % du volume contingentaire;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: