Règlement (CEE) 2935/82 du 28 octobre 1982 portant acceptation d' engagements dans le cadre de la procédure anti
Règlement (CEE) 2935/82 du 28 octobre 1982 portant acceptation d' engagements dans le cadre de la procédure antiAbrogé
Version7 novembre 1982
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 novembre 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 octobre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 novembre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2935/82 de la Commission, du 28 octobre 1982, portant acceptation d' engagements dans le cadre de la procédure anti-"dumping" concernant le trichloréthylène originaire de la République démocratique allemande et de Pologne, clôture de la procédure, et abrogation des droits anti-"dumping" provisoires |
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Version du 7 novembre 1982 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 10,
après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,
- République démocratique allemande: 26,2 %,
- Pologne: 29,5 %;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: