Règlement (CEE) 2420/71 du 10 novembre 1971 portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux linges de lit, de table de toilette, d'office ou de cuisine, rideaux, vitrage et autres articles d'ameublement en tissus de coton, de la position tarifaire ex 62
Règlement (CEE) 2420/71 du 10 novembre 1971 portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux linges de lit, de table de toilette, d'office ou de cuisine, rideaux, vitrage et autres articles d'ameublement en tissus de coton, de la position tarifaire ex 62
Version11 novembre 1971
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 novembre 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 novembre 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2420/71 de la Commission, du 10 novembre 1971, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux linges de lit, de table de toilette, d'office ou de cuisine, rideaux, vitrage et autres articles d'ameublement en tissus de coton, de la position tarifaire ex 62.02, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n 1311/71 du Conseil du 21 juin 1971 |
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