Règlement (CEE) 1396/82 du 4 juin 1982 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de raisins frais de table, de la sous
Règlement (CEE) 1396/82 du 4 juin 1982 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de raisins frais de table, de la sousAbrogé
Version8 juin 1982
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 juin 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juin 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 juin 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1396/82 du Conseil, du 4 juin 1982, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de raisins frais de table, de la sous-position ex 08.04 A I du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1982)m |
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Version du 8 juin 1982 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: