Règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 janvier 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 février 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers |
Décisions • 3
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[…] Pièce n°071 : Définition services informatiques, capterra.fr glossaire Pièce n°072 : Définition Services informatiques, tarifdouanier eu Pièce n°073 : Définition Services informatiques, Règlement (CE) n°184/2005 du Parlement européen et du conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, art. 2.9.2, Pièce n°074 : extraits du site areasante.fr – Partenaires du GIE AREA SANTE Pièce n°075 : Définition santé, Larousse en ligne. […]
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[…] Ils font ainsi valoir que l'expression « investissements directs » qui figure à l'article 64 TFUE et l'expression « investissements étrangers directs » utilisée à l'article 207, paragraphe 1, TFUE doivent avoir la même signification. Sur ce point, la jurisprudence concernant la portée de l'article 64 TFUE est pertinente, de même que la définition de l'expression « investissements directs » (et « investissements de portefeuille ») figurant dans le règlement (CE) no 184/2005 ( 221 ) et dans la directive 88/361/CEE ( 222 ). […] ( 221 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (JO 2005, L 35, p. 23).
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[…] extrait du site sesam-vitale.fr Pièce n° 031 : Service AreaINS extrait site areasante.fr Pièces n °032 à n° 065 : Contrats de 2005 à 2023 (biffés) Pièce n° 066 : Conditions générales de vente Area Santé Pièce n° 067 : Définition services informatiques, capterra.fr glossaire Pièce n° 068 : Définition Services informatiques, tarifdouanier eu Pièce n° 069 : Définition Services informatiques, Règlement (CE) n°184/2005 du Parlement européen et du conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, art. 2.9.2, […]
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de la Banque centrale européenne rendu conformément à l'article 105, paragraphe 4, du traité (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit: