Règlement (CE) 1762/2000 du 10 août 2000 relatif à l'arrêt de la pêche du sébaste par les navires battant pavillon de l'EspagneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 août 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 août 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 août 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1762/2000 de la Commission du 10 août 2000 relatif à l'arrêt de la pêche du sébaste par les navires battant pavillon de l'Espagne |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture et modifiant le règlement (CE) n° 66/98(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1447/2000(4), prévoit des quotas de sébastes pour 2000.
(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.
(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sébastes dans les eaux de la zone OPANO 3 M effectuées par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne ont atteint le quota attribué pour 2000. L'Espagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 5 mai 2000. Il convient, dès lors, de retenir cette date,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: