Ancienne version
Entrée en vigueur : 1 août 2017
Sortie de vigueur : 1 mai 2021

1.   Après l'adoption d'un acte délégué en vertu de l'article 16 du présent règlement fixant des exigences spécifiques en matière d'étiquetage, la Commission, en conformité avec le règlement (UE) no 1025/2012, publie au Journal officiel de l'Union européenne les références aux normes harmonisées qui satisfont aux exigences de mesure et de calcul pertinentes de l'acte délégué.

2.   Quand de telles normes harmonisées sont appliquées au cours de l'évaluation de la conformité d'un produit, le modèle bénéficie d'une présomption de conformité aux exigences de mesure et de calcul pertinentes de l'acte délégué.

3.   Les normes harmonisées visent à simuler autant que possible les conditions réelles d'utilisation tout en maintenant une méthode d'essai normalisée. Les méthodes d'essai tiennent également compte des coûts associés pour l'industrie et les petites et moyennes entreprises (PME).

4.   Les méthodes de mesure et de calcul incluses dans les normes harmonisées sont fiables, précises et reproductibles, et conformes aux exigences énoncées à l'article 3, paragraphes 4 et 5.

Décision1


1CJUE, n° C-122/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Dyson Ltd e.a. contre Commission européenne, 6 juillet 2023

[…] ( 18 ) Voir article 1er, paragraphes 1 et 2, article 2, sous a), e) et f), article 3, paragraphe 1, sous b), article 4, sous a), article 10, paragraphe 1, troisième alinéa, article 10, paragraphe 3, sous a), ainsi que considérants 2, 5, 13, 14 et 19, de la directive 2010/30.

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