Règlement (UE) n ° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n ° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 octobre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 novembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n ° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 26
—
[…] ( 5 ) Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2012, L 316, p. 12).
Confirmation —
[…] AD la Protection ADs consomLE sur les normes […]ro- LXs (mise en œuvre du règlement (UE) n° 1025/2012 du 25 octobre 2012), affirme que « ADs politiques injustes
—
[…] ( 58 ) Voir, notamment, articles 2 à 4 de cette directive. Ces dispositions ont été abrogées par l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2012, L 316, p. 12).
Commentaires • 24
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- CJUE, n° T-1023/23, Demande du Tribunal, 8 octobre 2023
- Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 19 novembre 2024, n° 22/00486
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 septembre 2024, n° 23/00594
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 4 avril 2025, n° 25/00730
- BRENGUIER INVESTISSEMENTS (LA CRAU, 753369222)
- SN DIFFUSION
- Article L243-3 du Code des assurances
- AON FRANCE
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1975, 74-12.363, Publié au bulletin
- FOOD BIKE (CORBAS, 880885736)
- EL RANCHO (PARIS 8, 351282520)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 25 septembre 2024, n° 20/01079
- Tribunal administratif de Rouen, 2 ème chambre, 30 janvier 2025, n° 2300228
- Article L424-9 du Code monétaire et financier