Règlement d'exécution (UE) 2015/1885 du 20 octobre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 octobre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 octobre 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/1885 de la Commission du 20 octobre 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 pour prolonger les périodes d'approbation des substances actives suivantes: 2,4-D, acibenzolar-S-méthyle, amitrole, bentazone, cyhalofop butyl, diquat, esfenvalérate, famoxadone, flumioxazine, DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyle), glyphosate, iprovalicarb, isoproturon, lambda-cyhalothrine, métalaxyl-M, metsulfuron-méthyle, picolinafène, prosulfuron, pymétrozine, pyraflufen-éthyle, thiabendazole, thifensulfuron-méthyle et triasulfuron (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 8
—
[…] Par le règlement d'exécution (UE) 2015/1885 de la Commission, du 20 octobre 2015, modifiant le règlement d'exécution no 540/2011 pour prolonger les périodes d'approbation des substances actives suivantes : […] glyphosate […] (JO 2015, L 276, p. 48), qui a été adopté sur le fondement de l'article 17, premier alinéa, du règlement no 1107/2009, la Commission européenne a prolongé la période d'approbation du glyphosate jusqu'au 30 juin 2016, au motif que l'évaluation de la substance avait été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur.
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[…] Dans l'attente, la Commission a prolongé la période de validité de l'approbation du glyphosate jusqu'au 30 juin 2016 par son règlement d'exécution (UE) 2015/1885, du 20 octobre 2015, modifiant le règlement d'exécution no 540/2011 pour prolonger les périodes d'approbation des substances actives suivantes : 2,4-D, acibenzolar-S-méthyle, amitrole, […] Le règlement d'exécution 2015/1885 était fondé sur l'article 17, premier alinéa, du règlement no 1107/2009, […]
Rejet —
[…] — une nouvelle circonstance de droit est intervenue laquelle justifie qu'il soit procédé à l'abrogation de ces décisions dès lors qu'elles sont devenues illégales ; en effet le règlement d'exécution (UE) n°2015/1885 de la Commission du 20 octobre 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) n °540/2011 a prolongé la période d'approbation de la substance active amitrole jusqu'au 30 juin 2016 ;
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, premier alinéa,
considérant ce qui suit: