Règlement délégué (UE) 2022/1036 du 29 juin 2022
Règlement délégué (UE) 2022/1036 du 29 juin 2022
Version1 juillet 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/1036 de la Commission du 29 juin 2022 modifiant le règlement (UE) 2020/1429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la prolongation de la période de référence (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. Les règles temporaires concernant la tarification de l'infrastructure ferroviaire dans l'UE sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2022Accès limité
Lexis Veille · 6 juillet 2022
Texte du document
Version du 1 juillet 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2020/1429 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 arrêtant des mesures pour un marché ferroviaire durable compte tenu de la propagation de la COVID-19 (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: