Règlement (UE) 2023/857 du 19 avril 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 mai 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 avril 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 avril 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/857 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et le règlement (UE) 2018/1999 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 5
Désistement —
[…] — le règlement (UE) 2023-857 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 ; […] A cet égard, le règlement (UE) 2023/857 du 19 avril 2023, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 avril 2023 et qui entrera en vigueur le vingtième jour suivant cette date en vertu de son article 3, amende notamment le règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018 précité fixant les objectifs nationaux contraignants pour chaque Etat membre, notamment son annexe I. […]
—
[…] annuler l'intégralité du règlement (UE) 2023/857 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris et le règlement (UE) 2018/1999 (1)
Rejet —
[…] en sens inverse, que les dispositions de la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur ou d'autres dispositions en cours d'examen au Parlement, telles que la suppression des zones à faible émission (ZFE) ou l'assouplissement de la règle dite du « zéro artificialisation nette » (ZAN), favoriseraient une hausse des émissions ou remettraient en cause les mesures de réduction adoptées par le Gouvernement, […] sans être applicables au présent litige, doivent être fixés au niveau national en application du règlement (UE) 2023/857 du 19 avril 2023. […] - le règlement (UE) 2023/857 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 ;
Commentaires • 13
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit: