L'article 88, paragraphe 1, et l'article 88, paragraphe 3, première phrase, du traité s'appliquent aux aides octroyées à la production ou au commerce des produits visés à l'article 1er.
Règlement (CE) 1184/2006 du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (version codifiée)
Article 3
Version24 août 2006
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Version1 janvier 2008
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Version1 juillet 2008
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Version1 août 2009
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Version1 janvier 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-671/15, Arrêt de la Cour, Président de l’Autorité de la concurrence contre Association des producteurs vendeurs d’endives (APVE) e.a, 14 novembre 2017
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 101 TFUE, lu en combinaison avec l'article 2 du règlement no 26 du Conseil, du 4 avril 1962, portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (JO 1962, […] et rectificatif JO 2008, L 155, p. 28) (ci-après le « règlement no 1184/2006 »), l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1182/2007 du Conseil, du 26 septembre 2007, […]
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- 2006
- Règlement n°1184/2006