Règlement d’exécution (UE) 2024/3164 du 18 décembre 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/3164 du 18 décembre 2024
Version20 décembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/3164 de la Commission du 18 décembre 2024 modifiant le règlement (CE) no 992/95 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires de l’Union pour certains poissons et produits de la pêche, originaires de Norvège |
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Version du 20 décembre 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 992/95 du Conseil du 10 avril 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit: