Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 du 12 septembre 2024 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains esters d’alkylphosphate originaires de la République populaire de Chine
Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 du 12 septembre 2024 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains esters d’alkylphosphate originaires de la République populaire de Chine
Version14 septembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 septembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 septembre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 septembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 de la Commission du 12 septembre 2024 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains esters d’alkylphosphate originaires de la République populaire de Chine |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 14 septembre 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Ouverture