Règlement (CEE) 170/79 du 31 janvier 1979 fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures
Règlement (CEE) 170/79 du 31 janvier 1979 fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures
Version1 février 1979
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 février 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 janvier 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 février 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 170/79 de la Commission, du 31 janvier 1979, fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures |
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 16 novembre 2022, n° 2100397
Rejet —
[…] — les dispositions du règlement n° 17-079-C de la communauté de communes de Belle-Île-en-Mer prévoyant le calcul du montant de la participation pour le financement de l'assainissement collectif en fonction de la surface de plancher n'est pas applicable à leur maison ; les modalités de calcul ont été changées douze jours après leur recours du 20 février 2018, afin d'appliquer aux immeubles existants devant se raccorder à une extension du réseau d'assainissement les mode de calcul en fonction de la surface de plancher ;
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Version du 1 février 1979 • À jour
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