Règlement (CEE) 3760/92 du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquacultureAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture |
Décisions • 62
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[…] Le règlement no 3760/92 […] ( 14 ) Règlement du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (JO L 389, p. 1).
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[…] Cadre juridique et factuel 7. Le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (6) , modifié, prévoit, en son article 15, la possibilité pour la Commission de prendre des mesures d'urgence lorsque la conservation des ressources halieutiques est menacée par des perturbations graves et imprévues.
Rejet —
[…] 5°) à titre subsidiaire, de nommer un expert ayant pour mission de recueillir et d'analyser tous les éléments permettant à la cour de déterminer l'atteinte portée à la concurrence et le montant du préjudice ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture ; Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié ; Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852, modifié, sur l'exercice de la pêche maritime ;