Règlement (CEE) 1938/87 du 3 juillet 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux mouchoirs et pochettes de la catégorie de produits n° 19 (code 40Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 juillet 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 juillet 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1938/87 de la Commission du 3 juillet 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux mouchoirs et pochettes de la catégorie de produits n° 19 (code 40.0190), aux costumes-tailleurs et ensembles pour femmes de la catégorie de produits n° 29 (code 40.0290), aux survêtements de sport de la catégorie de produits n° 73 (code 40.0730) et aux costumes-tailleurs et ensembles pour femmes de la catégorie de produits n° 74 (code 40.0740), originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3925/86 du Conseil |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3925/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,
- les mouchoirs et pochettes de la catégorie no 19,
- les costumes-tailleurs et ensembles pour femmes de la catégorie no 29,
- les survêtements de sport de la catégorie no 73,
- les costumes-tailleurs et ensembles pour femmes de la catégorie no 74,
le plafond s'établit respectivement à 185 600 pièces, 16 000 pièces, 14 500 pièces et 2 000 pièces; que, à la date du 1er juin 1987, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: