Règlement (CEE) 2307/79 du 19 octobre 1979 portant suspension des ventes particulières de lait écrémé en poudreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 octobre 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 octobre 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2307/79 de la Commission, du 19 octobre 1979, portant suspension des ventes particulières de lait écrémé en poudre en vertu des règlements (CEE) n° 368/77 et (CEE) n° 443/77 |
Décision • 1
—
[…] En l'espèce, le fait que le lait écrémé en poudre avait été vendu à partir des stocks d'intervention à des prix particulièrement bas entre 1977 et 1979 aurait dû rendre Biovilac consciente de ce qu'un tel système pouvait être remis en vigueur à tout moment, dans la mesure où le règlement (CEE) n° 2307/79 avait simplement suspendu les deux règlements de 1977 «jusqu'à nouvel ordre» sans les abroger. […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :