Règlement (CE) 894/2007 du 23 juillet 2007 relatif à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne
Règlement (CE) 894/2007 du 23 juillet 2007 relatif à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne
Version14 juillet 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juillet 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 août 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 894/2007 du Conseil du 23 juillet 2007 relatif à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 6 octobre 2020, n° 18/03430
Infirmation —
[…] — pour le cas où la cour retiendrait l'existence d'un rapport contractuel, il y aurait lieu d'appliquer la loi italienne, en vertu de la Convention de Vienne de 1980 et du Règlement CE 894/2007 du 11 juillet 2007,
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 14 juillet 2007 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.
Lire le texte sur le site institutionnel de l’UE (Eur-lex)