Règlement (CEE) 19/78 du 5 janvier 1978 fixant les prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 janvier 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 janvier 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 19/78 de la Commission, du 5 janvier 1978, fixant les prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive |
Décisions • 2
Infirmation partielle —
[…] Le 8 octobre 2008, Mme de Y… saisissait le Conseil de prud'hommes de MILLAU aux fins, d'une part, de voir condamner la CAPEB 12, son employeur, à lui régler diverses sommes notamment à titre d'heures supplémentaires et de primes d'ancienneté, et, d'autre part, de voir déclarer la Confédération des Artisans et Petites Entreprises du Bâtiment (ci-après dénommé CAPEB Nationale) co-employeur et voir condamner :
Infirmation partielle —
[…] Le 8 octobre 2008, Mme de Y… saisissait le Conseil de prud'hommes de MILLAU aux fins, d'une part, de voir condamner la CAPEB 12, son employeur, à lui régler diverses sommes notamment à titre d'heures supplémentaires et de primes d'ancienneté, et, d'autre part, de voir déclarer la Confédération des Artisans et Petites Entreprises du Bâtiment (ci-après dénommé CAPEB Nationale) co-employeur et voir condamner :