Règlement (CE) 2221/94 du 13 septembre 1994
Règlement (CE) 2221/94 du 13 septembre 1994Abrogé
Version14 septembre 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 septembre 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 septembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 septembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2221/94 de la Commission du 13 septembre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 1550/94 portant modalités d'application pour la gestion d'un contingent de préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux relevant des codes NC 2309 90 31 et 2309 90 41, prévu à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement avec la Bulgarie |
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Version du 14 septembre 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3641/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: