Règlement (CEE) 3113/92 du 28 octobre 1992 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats
Règlement (CEE) 3113/92 du 28 octobre 1992 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats
Version29 octobre 1992
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 octobre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 octobre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 3113/92 de la Commission, du 28 octobre 1992, arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats «MCE» dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne |
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Décisions • 2
1. Tribunal de grande instance de Créteil, 5e chambre civile, 13 mai 2014, n° 12/03647
—
[…] — Facture n° 07081592 du 25 juin 2008 pour un montant de 4.781,37 € au regard de laquelle il reste dû la somme de 1.667,45 € à la suite d'un règlement de 3.113,92 €, relative au devis n° 5234/08 du 4 mars 2008,
2. Tribunal de grande instance de Créteil, 5e chambre civile, 13 mai 2014, n° 12/03647
—
[…] — Facture n° 07081592 du 25 juin 2008 pour un montant de 4.781,37 € au regard de laquelle il reste dû la somme de 1.667,45 € à la suite d'un règlement de 3.113,92 €, relative au devis n° 5234/08 du 4 mars 2008,
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Version du 29 octobre 1992 • À jour
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