Visites de vérification 1. Lorsqu'elle l'estime opportun, la Commission effectue des visites afin d'examiner les livres des importateurs, exportateurs, commerçants, agents, producteurs, associations et organisations commerciales et de vérifier les renseignements fournis concernant la subvention et le préjudice. En l'absence d'une réponse appropriée en temps utile, une visite de vérification peut ne pas être effectuée.

2. En cas de besoin, la Commission peut procéder à des enquêtes dans les pays tiers sous réserve de l'accord des entreprises concernées et de l'absence d'opposition de la part des pouvoirs publics, officiellement notifiés, du pays concerné. Dès qu'elle a obtenu l'accord des entreprises concernées, la Commission doit normalement communiquer aux autorités du pays d'origine et/ou d'exportation les noms et adresses des entreprises à visiter ainsi que les dates convenues.

3. Les entreprises concernées sont informées de la nature des renseignements à vérifier et de tous autres renseignements à fournir au cours de ces visites, ce qui n'empêche pas toutefois de demander sur place d'autres précisions compte tenu des renseignements obtenus.

4. Lors des vérifications effectuées en vertu du présent article, la Commission est assistée par les agents des États membres qui en expriment le désir.