Règlement (CE) 1207/2003 du 4 juillet 2003 concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves de champignons
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juillet 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 juillet 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1207/2003 de la Commission du 4 juillet 2003 concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves de champignons |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2125/95 de la Commission du 6 septembre 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1142/2003(2), et notamment ses articles 1 et 2,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2125/95 prévoit que, si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction et suspend la délivrance des certificats pour les demandes ultérieures.
(2) Les quantités demandées les 1 et 2 juillet 2003 au titre de l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 2125/95 pour les produits originaires de Chine dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés et la délivrance des certificats peut être suspendue pour toute demande ultérieure,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: