Règlement (CEE) 3161/78 du 29 décembre 1978 établissant, pour certains produits des chapitres 1er à 24 du tarif douanier commun, un système de préférences généralisées en faveur des pays en voie de développementAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 décembre 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3161/78 du Conseil, du 29 décembre 1978, établissant, pour certains produits des chapitres 1er à 24 du tarif douanier commun, un système de préférences généralisées en faveur des pays en voie de développement |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1969 , DETERMINANT LE REGIME D'ECHANGES APPLICABLE A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,
CONSIDERANT , EN OUTRE , QUE LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT OU DE GOUVERNEMENT DES ETATS MEMBRES OU ADHERENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , TENUE A PARIS DU 19 AU 21 OCTOBRE 1972 , A INVITE LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES A METTRE EN OEUVRE PROGRESSIVEMENT UNE POLITIQUE GLOBALE DE COOPERATION AU DEVELOPPEMENT A L'ECHELLE MONDIALE COMPORTANT NOTAMMENT UNE AMELIORATION DES PREFERENCES GENERALISEES AVEC L'OBJECTIF DE REALISER UNE CROISSANCE REGULIERE DES IMPORTATIONS DE PRODUITS MANUFACTURES EN PROVENANCE DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , DANS LES NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 6 DE LA DECLARATION DE TOKYO , LA COMMUNAUTE A REAFFIRME QUE , POUR LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT LES MOINS AVANCES , CHAQUE FOIS QUE CELA EST POSSIBLE , UN TRAITEMENT SPECIAL DEVRAIT ETRE PREVU EN LEUR FAVEUR ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE NE PAS SOUMETTRE AUX DROITS DE DOUANE LES PRODUITS REPRIS A L'ANNEXE A ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT LES MOINS AVANCES FIGURANT SUR LA LISTE ETABLIE PAR LA RESOLUTION DES NATIONS UNIES 3487 ( XXX ) DU 12 DECEMBRE 1975 ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :