Règlement (CEE) 565/80 du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricolesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 mars 1980 |
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| Date de publication au JOUE : | 7 mars 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles |
Décisions • 48
Annulation —
[…] 3°) de condamner la société Selvi à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ; Vu le règlement (CEE) n° 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, modifié ; Vu la loi de finances rectificative n° 92-1476 du 31 décembre 1992, en son article 98 ;
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[…] 3) du règlement (CEE) n° 565/80 et du règlement (CEE) n° 3665/87, en ce que, contrairement à ce qu'estime la Commission, le système néerlandais de contrôle était conforme aux dispositions communautaires en vigueur à l'époque; il n'y avait aucune raison d'appliquer par anticipation le règlement (CE) n° 2221/95;
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[…] 11 À l'époque des faits au principal, cette matière était régie par le règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 62, p. 5), et le règlement (CEE) n° 798/80 de la Commission, du 31 mars 1980, portant modalités d'application concernant le paiement à l'avance des restitutions à l'exportation et des montants compensatoires monétaires positifs pour les produits agricoles (JO L 87, p. 42).