Règlement (UE) 691/2010 du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseauAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juillet 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 août 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 691/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement (CE) n ° 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 2
Annulation —
[…] 36. Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions du règlement UE n° 691/2010 du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement (CE) n° 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne n'est, en tout état de cause, pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Rejet —
[…] 24. Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions du règlement UE n° 691/2010 du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement (CE) n° 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne n'est, en tout état de cause, pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;