Règlement (CE) 1119/2001 du 7 juin 2001 portant application d'une mesure particulière d'intervention pour le maïs et le sorgho à la fin de la campagne 2000/2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juin 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juin 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1119/2001 de la Commission du 7 juin 2001 portant application d'une mesure particulière d'intervention pour le maïs et le sorgho à la fin de la campagne 2000/2001 |
Décisions • 3
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[…] Que le Soussigné a procédé à l'encaissement du prix de vente du stock, du véhicule, à la vente du fonds de commerce, des intérêts versés par la CDC, des avances AGS, donnant un total de 36.575.80 €, Que le Soussigné a procédé à la vérification du passif superprivilégié et privilège général du Trésor Public, admis à la somme de 13.699.21 €, Que l'actif encaissé a permis de régler les frais de Justice, et un dividende de l'ordre de 74% au CGEA au titre de sa créance superprivilégiée, Que le passif résiduel admis s'élève à la somme de 4.852.60 €, Qu'il n'a pas été relevé de faits suffisamment graves pour qu'une demande de sanction de nature civile ou patrimoniale soit formulée,
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[…] Que le Soussigné a procédé à l'encaissement du prix de vente du stock, du véhicule, à la vente du fonds de commerce, des intérêts versés par la CDC, des avances AGS, donnant un total de 36.575.80 €, Que le Soussigné a procédé à la vérification du passif superprivilégié et privilège général du Trésor Public, admis à la somme de 13.699.21 €, Que l'actif encaissé a permis de régler les frais de Justice, et un dividende de l'ordre de 74% au CGEA au titre de sa créance superprivilégiée, Que le passif résiduel admis s'élève à la somme de 4.852.60 €, Qu'il n'a pas été relevé de faits suffisamment graves pour qu'une demande de sanction de nature civile ou patrimoniale soit formulée,
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[…] Total du Compte Analytique 200 Recouvrement Solde : 546,14 € 546,14 € 0,00 € Compte Analytique : 2010 Cotisation URSSAF nn 1 270711 : R 303939 2010 2AGS: » URSSAF DU NORD / Règlémënl COEA 11192001 7 20027420 "7 2 27/07/11 BR 393943 2010 2AGS URSSAF DU NORD / Règlement CGEA 11192002 2002746 C 148,78 €» 1271,42€ Total du Compte Analytique 2010 Cotisation URSSAF Solde : -1 420,20 € 1 420,20 €
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
(1) La période d'intervention pour le maïs et le sorgho se termine le 30 avril dans le sud et le 31 mai dans le nord. Cette situation, compte tenu de l'incertitude concernant les débouchés, est de nature à inciter les opérateurs à offrir des quantités importantes de maïs et de sorgho à l'intervention à la fin du mois de mai dans le nord, quantités pour lesquelles il existe toujours certaines possibilités d'écoulement sur le marché après la fin de la période de l'intervention. Il peut être remédié à cette situation par l'ouverture d'une possibilité d'achat à l'intervention de ces céréales jusqu'au 15 août 2001.
(2) Les conditions de l'achat des céréales à l'intervention sont définies par le règlement (CE) n° 824/2000 de la Commission du 19 avril 2000 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention(3).
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: