Règlement (CEE) 811/92 du 31 mars 1992 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1992 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mars 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 avril 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 811/92 de la Commission, du 31 mars 1992, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine et modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1628/91 (2), et notamment son article 18,
vu l'avis du comité monétaire,
- pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2205/90 (2),
- pour les autres monnaies, un taux de conversion basé sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal officiel des Communautés européennes, série C, au cours d'une période déterminée et affecté du facteur cité au tiret précédent;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: