Règlement (CEE) 2186/83 du 29 juillet 1983Abrogé

Version1 septembre 1983

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 septembre 1983

Sur le règlement :

Date de signature :	29 juillet 1983
Date de publication au JOUE :	2 août 1983
Titre complet :	Règlement (CEE) no 2186/83 de la Commission du 29 juillet 1983 modifiant le règlement (CEE) no 2742/82 relatif à des mesures de sauvegarde applicables aux importations de raisins secs

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Décisions • 3

1. CJCE, n° C-291/86, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Central-Import Münster GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Münster, 8 mars 1988

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[…] Le PMI et la taxe compensatoire, exprimés en écus, devaient être convertis en monnaie nationale aux fins de la comparaison avec le prix contractuel au jour de l' accomplissement des formalités douanières d' importation ( articles 2 et 3 du règlement n° 2742/82 ). Aux fins d' une telle conversion, on fixait des coefficients, qui faisaient l' objet d' une adaptation périodique . A l' époque qui nous intéresse, dans le cadre de la présente instance, ces chiffres étaient contenus dans le règlement n° 2186/83 de la Commission ( JO 1983, L 210, p . 11 ).

2. CJCE, n° C-291/86, Arrêt de la Cour, Central-Import Münster GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Münster, 5 juillet 1988

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[…] contenu dans l' article 14, paragraphe 1, du reglement n* 516/77, ainsi que dans l' article 1er du reglement n* 521/77, doit etre interprete en ce sens que les importations en provenance de pays tiers doivent etre la cause essentielle de la perturbation du marche communautaire pour que des mesures de sauvegarde puissent etre declenchees . cette question doit etre comprise comme mettant en cause la validite du reglement n* 2742/82, ayant institue les mesures de sauvegarde, dans sa version en vigueur au moment des importations litigieuses et resultant du reglement n* 2186/83 de la commission, du 29 juillet 1983, modifiant le reglement n* 2742/82 ( jo l 210, p . 11 ), […]

3. CJCE, n° C-77/86, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Queen contre H. M. Commissioners of Customs and Excise, ex parte: The National Dried Fruit Trade…

—

[…] Le fait que le règlement n° 2186/83 ( JO 1983, L 210, p . 11 ) permettait aux négociants de s' engager à payer le PMI converti en monnaie nationale à la date de la demande et majoré de 4 % ne fournit pas non plus une réponse satisfaisante puisque, comme l' indique l' Association sans être démentie par la Commission, cette solution était peu attrayante dans la mesure où les marges étaient inférieures à 4 %.

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Version du 1 septembre 1983 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1088/83 (2), et notamment son article 14 paragraphe 2,

vu le règlement no 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2543/73 (4), et notamment son article 3,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1983