Règlement (CEE) 3614/82 du 30 décembre 1982 portant établissement d' une surveillance communautaire à l' égard des importations de certains produits originaires de Norvège (1983)
Règlement (CEE) 3614/82 du 30 décembre 1982 portant établissement d' une surveillance communautaire à l' égard des importations de certains produits originaires de Norvège (1983)Abrogé
Version1 janvier 1983
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 décembre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3614/82 du Conseil, du 30 décembre 1982, portant établissement d' une surveillance communautaire à l' égard des importations de certains produits originaires de Norvège (1983) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 1 janvier 1983 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :