Règlement d’exécution (UE) 2023/132 du 18 janvier 2023 relatif à des mesures de sauvegarde concernant les importations de riz Indica originaire du Cambodge à la suite de la réouverture de l’enquête visant à exécuter l’arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 dans l’affaire T
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 janvier 2023 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 janvier 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/132 de la Commission du 18 janvier 2023 relatif à des mesures de sauvegarde concernant les importations de riz Indica originaire du Cambodge à la suite de la réouverture de l’enquête visant à exécuter l’arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 dans l’affaire T-246/19, en ce qui concerne le règlement d’exécution (UE) 2019/67 |
Décision • 1
—
[…] Par avis du 18 janvier 2023 la Commission a décidé de rouvrir l'enquête de sauvegarde qui a abouti à l'adoption de ce règlement afin de remédier aux erreurs relevées par le tribunal. Le même jour elle a publié un règlement d'exécution (UE) 2023/132, dont l'article 1er impose aux autorités douanières d'attendre la publication du règlement d'exécution pertinent concluant l'enquête relative aux importations de riz Indica avant de de prononcer sur les demandes de remboursement et de remise des droits.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’article 310, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu les articles 22 et 26 du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (1),
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE