Règlement (CE) 1786/2001 du 11 septembre 2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 septembre 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 septembre 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 septembre 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1786/2001 de la Commission du 11 septembre 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 1722/93 portant modalités d'application des règlements (CEE) n° 1766/92 et (CEE) n° 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz respectivement |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1667/2000(4), et notamment son article 8, point e),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) n° 1722/93 de la Commission(5) prévoit à son article 5 que, si le fabricant souhaite demander une restitution, cette demande est introduite chaque jour ouvrable avant 17 heures, heure de Bruxelles.
(2) Cette heure limite peut donner lieu à des demandes spéculatives de certificats de restitution en anticipant à la baisse une modification éventuelle du montant de la restitution.
(3) Il convient dès lors d'avancer l'heure limite d'introduction des demandes de certificats à 15 heures, heure de Bruxelles.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: