Règlement (CE) 285/2000 du 4 février 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 février 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 février 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 février 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 285/2000 de la Commission, du 4 février 2000, modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1256/97(2), et notamment son article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe I du règlement (CEE) n° 1859/82 de la Commission du 12 juillet 1982 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 60/97(4) fixe le nombre des exploitations comptables par circonscription.
(2) Dans le cas de la Grèce, le nombre total des exploitations comptables est fixé à 7200 pour les années 1985 et suivantes, et ce nombre n'a pas été modifié depuis lors malgré la réduction importante du nombre d'exploitations existantes en Grèce. Ladite réduction a été accompagnée par une augmentation de la taille moyenne des exploitations et de leur homogénéité, ceci étant de nature à permettre d'obtenir un degré de représentavité suffisante sur la base d'un échantillon d'une taille réduite par rapport à la taille actuelle. Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CEE) n° 1859/82.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: