Règlement (CE) 1932/1999 du 9 septembre 1999Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 septembre 1999 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 septembre 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 10 septembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1932/1999 de la Commission, du 9 septembre 1999, modifiant le règlement (CEE) no 2220/85 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/1999(2), et notamment ses articles 5, 6, paragraphe 2, son article 7, paragraphe 3, son article 8, paragraphe 5, son article 9, paragraphe 2, ses articles 13, 16, paragraphe 2, son article 17, paragraphe 2 et son article 21, et les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés en ce qui concerne les produits agricoles ainsi que d'autres dispositions des règlements portant organisation commune des marchés, qui, pour leur application pratique, prévoient une garantie,
vu le règlement (CEE) n° 525/77 du Conseil du 14 mars 1977 instituant un régime d'aide à la production pour les conserves d'ananas(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1699/85(4), et notamment son article 8,
vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil du 29 juin 1995 fixant les règles générales du régime d'aide au coton(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1419/98(6), et notamment son article 11, paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arable(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/98(8), et notamment ses articles 12 et 16,
(5) considérant, par ailleurs, que la procédure d'apurement des comptes a été modifiée par le règlement (CE) n° 1287/95 du Conseil du 22 mai 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 729/70 relatif au financement de la politique agricole commune(11) et par le règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section "garanties"(12), modifié par le règlement (CE) n° 896/97(13);
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: