Règlement (UE) n ° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n ° 1083/2006 du Conseil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2024 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n ° 1083/2006 du Conseil |
Décisions • 110
1. CJUE, n° C-349/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Eesti Pagar AS contre Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus et Majandus- ja…
—
[…] Conformément à l'article 125, intitulé « Fonctions de l'autorité de gestion », paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 1303/2013 ( 7 ) : […] ( 7 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 320)
2. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 21 décembre 2022, 20BX02735, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] par le versement de dotations, à la constitution d'un fonds de garantie auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers accordés à des entreprises ()11° Le financement ou l'aide à la mise en œuvre des fonds d'investissement de proximité définis à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier par convention avec la société de gestion du fonds qui détermine les objectifs économiques du fonds () 12° Le versement de dotations pour la constitution de fonds de participation prévus à l'article 37 du règlement (CE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013 ()13° La coordination, […]
3. CJUE, n° T-703/18, Demande (JO) du Tribunal, Pologne / Commission, 27 novembre 2018
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[…] (1) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 320).
Commentaires • 8
[…] C 362, p. 37). 2 En vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, […] du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43). 3 Conformément aux articles 72 à 75 et 125 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre […] 2013, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, […]
Le Parlement et le Conseil de l'Union viennent d'adopter le 30 mars 2020 le règlement UE/2020-460 modifiant les règlements n°1301/2013 FEDER et n°508/2013 FEAMP ainsi que le règlement n°1303/2013 portant dispositions communes sur les FESI, afin de permettre les cofinancements dans les systèmes de soins et de santé et d'intervenir en soutien de l'économique en ré […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 177,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu les avis du Comité économique et social européen (1),
vu les avis du Comité des régions (2),
vu les avis de la Cour des comptes (3),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013
[…] pour adultes et jeunes handicapés de la Vienne (APAJH 86)3, a vu rejeter sa demande de subvention par la collectivité au motif que l'article 125 du règlement financier (UE) 1303/2013 du 17 décembre 2013 impose que les produits et services co-financés soient acquis dans le respect des règles de la commande publique. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur.