Les opérations soutenues par les Fonds ESI sont conformes à la législation applicable de l'Union et au droit national relatif à son application (ci-après dénommés "droit applicable").
Article 6 du Règlement (UE) 1303/2013 du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
Règlement (UE) 1303/2013 du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
Article 6 - Respect du droit de l'Union et du droit national
Version21 décembre 2013
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 16 octobre 2015 |
Décisions • 4
1. CAA de LYON, 6ème chambre, 28 juillet 2022, 21LY04216, Inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer
[…] En deuxième lieu, aux termes du 2 l'article 131 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, […] une dépense est éligible si elle a été engagée par le bénéficiaire et payée, selon les modalités prévues par l'acte attributif mentionné à l'article 6, entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2023, et se rattache à une opération inscrite dans un programme européen ». […]
2. CJUE, n° C-260/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Județul Neamț et Județul Bacău contre Ministerul Dezvoltării Regionale și Administrației Publice, 14…
[…] Le principe de compatibilité de l'opération établi à l'article 6 de ce règlement, intitulé «Respect du droit de l'Union et du droit national», prévoit, à présent, que les opérations soutenues par les Fonds structurels doivent être «conformes à la législation applicable de l'Union et au droit national relatif à son application» ( 37 ).
3. CJUE, n° C-622/20, Ordonnance de la Cour, Validity Foundation – Mental Disability Advocacy Centre et Center for Independent Living Association contre Commission…
[…] 4 Aux termes de l'article 6 de ce règlement, intitulé « Respect du droit de l'Union et du droit national », « [l]es opérations soutenues par les Fonds ESI sont conformes à la législation applicable de l'Union et au droit national relatif à son application ». […] Sauf circonstances particulières, telles que le rôle qu'elle aurait pu jouer dans le cadre d'une procédure ayant abouti à l'adoption de l'acte en cause, une telle association n'est pas recevable à introduire un recours en annulation lorsque ses membres ne pourraient le faire à titre individuel (arrêt du 23 avril 2009, Sahlstedt e.a./Commission, C-362/06 P, EU:C:2009:243, point 35 et jurisprudence citée).
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2013
- Règlement n°1303/2013